Charte de la médiation

Préambule

La médiation est un processus amiable de résolution des conflits, qui prévoit l’intervention d’un tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est de faciliter la recherche d’une solution en permettant notamment aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs différends.


Champ d’application de la charte

La présente charte a pour mission de définir le cadre dans lequel se déroulera la médiation et d’informer les parties de leurs droits et obligations respectifs et du rôle que tiendra le médiateur.
Elle s’appliquera tant dans le cadre de la médiation conventionnelle que dans le cadre de la médiation judiciaire, et ceci quel que soit le domaine concerné par le conflit, et dans le respect de l’ordre public et des bonnes moeurs.

1. Introduction de la procédure de médiation et choix du médiateur

1.1 – La médiation conventionnelle

La procédure de médiation suppose un accord préalable des parties.
Le centre de médiation est saisi sur requête de la partie la plus diligente.
Lorsqu’un contrat entre les parties comporte une clause de recours à la médiation, une copie de cette clause doit être jointe à la demande de médiation.
Le Centre de Médiation de POITIERS propose aux parties le nom d’un ou plusieurs médiateurs en fonction de la nature et de l’importance et / ou de la complexité de la mission.
A défaut d’accord des parties sur le choix du ou des médiateurs proposés, ou sans réponse de leur part, le ou les médiateurs seront désignés par Le Centre de Médiation de POITIERS.

1.2 – La médiation judiciaire

Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner Le Centre de Médiation de POITIERS pour la mise en place d’une médiation.
Le Centre de Médiation de POITIERS soumettra à l’agrément du juge le nom du ou des médiateurs chargés de l’exécution de la mission.

2. Organisation de la procédure de médiation

2.1 – Lieu de la médiation

A défaut d’accord entre les parties et le médiateur concernant le lieu dans lequel auront lieu les différentes réunions de médiation, le médiateur fixe le lieu où se dérouleront les réunions de médiation.

2.2 – Rôle et mission du médiateur – Droits et obligations des parties

Dès sa désignation, le médiateur convoque les parties conjointement ou séparément afin de définir les limites de sa mission et le cadre du conflit pour lequel il a été désigné.
Il doit faciliter la recherche par les parties d’une solution mettant un terme à leur conflit.
Il explique aux parties le sens de la médiation et leur rappelle qu’elles sont tenues d’une obligation de confidentialité couvrant tous les propos et actes de l’ensemble de la procédure de médiation.
Cette obligation de confidentialité se poursuit même en cas d’échec de la médiation et les parties s’interdisent alors de faire état, de quelque manière que ce soit, des propos, opinions, suggestions, déclarations ou propositions quelconques formulées au cours de la médiation ou à l’occasion de celle-ci.
Le médiateur, comme toute personne concourant à la médiation, est également tenu à une obligation de confidentialité.
Le médiateur a le devoir de préserver l’indépendance inhérente à sa fonction. Il n’a pas vocation à imposer une solution. Son rôle n’est pas de juger, ni d’arbitrer.
Le médiateur a toujours le droit de refuser une mission qui risquerait de heurter sa conscience ou ses opinions.
Le médiateur peut interrompre une médiation si son propre jugement, son éthique, sa déontologie, l’amènent à penser que celle-ci ne se déroule pas de manière équitable.
Les parties peuvent se présenter seules ou assistées du conseil de leur choix.
Le médiateur, pour accomplir sa mission, se doit de tout mettre en oeuvre pour :

  • favoriser les conditions d’un libre échange fondé sur une reconnaissance mutuelle des intérêts et des personnes, dans le respect du principe de la transparence, et de l’égalité de traitement des parties,
  • permettre aux parties d’élaborer une solution, en connaissance de cause et notamment vis-à-vis des tiers.

3. Fin de la médiation

La médiation prend fin :

  • par l’établissement par les parties d’un protocole de médiation mettant un terme à leur différend
  • par la rédaction par le médiateur d’un document constatant l’échec de la médiation.

4. Rémunération du médiateur

Le mode de rémunération ou d’indemnisation du médiateur doit être fixé dès la première réunion en accord avec les parties.
La rémunération, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront en principe supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

Contacter le centre de médiation

Pour faire une demande de médiation ou pour demander des renseignements, le Centre de Médiation de Poitiers est à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter.

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