Statuts et règlement du Centre de médiation de Poitiers

Statuts de l’association

Article 1 :

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Article 2 :

Cette association a pour dénomination « CENTRE DE MÉDIATION DE POITIERS ».

Article 3 :

L’association a pour objet de promouvoir et de pratiquer la médiation, comme mode alternatif de règlement des conflits.

Article 4 :

Le siège de l’association est fixé à POITIERS, 12 rue Gambetta.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale.

Article 5 :

Peuvent être membres de l’association, outre les membres fondateurs:

  • Les membres des professions juridiques règlementées
  • Toute personne ayant manifesté son intérêt envers la pratique de la médiation

Pour devenir membre de l’association, il est nécessaire d’être agrée par décision du Bureau, qui statue souverainement sans avoir à fournir de motif en cas de refus.

Sont dénommés « membres-médiateurs » les membres de l’association réunissant les conditions pour pratiquer la médiation.

Article 6 :

La qualité de membre se perd par :

  • La démission, le décès, la perte du plein exercice de ses droits civiques.
  • La radiation pour non-paiement de la cotisation annuelle, sur décision du Bureau, après qu’une mise en demeure adressée à l’intéressé soit restée plus de 15 jours infructueuse.
  • L’exclusion prononcée par le Bureau, pour motif grave, notamment pour non respect des présents statuts et du règlement intérieur de médiation, l’intéressé étant préalablement entendu, ou dûment convoqué à cette fin.

Article 7 :

Les ressources de l’association proviennent:

  • Des cotisation versées par ses membres;
  • Des indemnités versées par les utilisateurs du Centre de médiation pour la couverture de ses frais de fonctionnement administratif;
  • Des aides, dons et subventions qui pourraient être attribués;
  • Des intérêts et revenus des biens et valeurs que l’association pourra posséder

Plus généralement, de toute ressource autorisée par la loi ou les règlements.

Article 8 :

Le Bureau de l’association est élu chaque année par l’Assemblée Générale de l’association.

Il est composé d’un nombre de membre déterminé annuellement par l’Assemblée générale en fonction des besoins de l’activité de l’association, ce nombre étant au minimum de trois membres.

Le Bureau désigne en son sein:

  • Un Président;
  • Un Trésorier;
  • Un Secrétaire.

Article 9 :

Le Bureau se réunit autant de fois que le nécessite l’usage et au moins quatre fois par an.

Article 10 :

Le Bureau dispose des pouvoirs d’animation, de proposition et de gestion de l’association. Sans préjudice à cette règle générale, il notamment pour attribution:
1. de définir, d’agréer et de dispenser les bases d’une formation à la médiation;

2. de recevoir les candidatures aux fonctions de Médiateur;

3. de procéder à l’inscription des médiateurs sur une liste tenue à cet effet, et de tenir à jour cette liste;

4. de veiller au respect des présents statuts et du règlement intérieur;

5. de régulariser le contrat de médiation entre le Centre et les parties, et d’établir l’ensemble des données techniques utiles au déroulement du processus de médiation;

6. de proposer des règles déontologiques spécifiques à la médiation, et d’établir et mettre à jour à cette fin le règlement intérieur de médiation;

7. de fixer les modalités de rémunération et de frais applicables à l’activité de Médiateur, et à la mise en oeuvre de la médiation;

8. de faire connaître par tous moyens l’activité de médiation dans le respect des présents statuts;

9. de classer, répertorier, archiver et éventuellement publier sous une forme anonyme les protocoles intervenus, ayant valeur exemplaire;

10. d’établir un rapport annuel de l’activité du Centre;

11. lorsqu’il est saisi d’une demande, et sans préjudice de son droit de délégation au Secrétaire, de désigner un ou plusieurs Médiateurs dans les conditions du règlement intérieur.

Article 11 :

L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation. Elle est convoquée par le Président quinze jours au moins avant la date de sa réunion, avec indication de l’ordre du jour.

Elle est présidée par le Président ou son délégué.

Chaque membre de l’association peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre membre de l’association qui ne peut être porteur que d’un pouvoir au maximum.

Les votes se font à la main levée ou au scrutin secret selon la décision du Président. Toutefois, si un membre présent le demande, le scrutin a lieu de plein droit à bulletin secret.
L’Assemblée Générale ordinaire est réunie au moins une fois chaque année pour statuer sur l’activité de l’année écoulée, et procéder au renouvellement du Bureau. Elle délibère sans quorum et à la majorité simple.

L’Assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour décider de la modification des présents statuts. Elles est convoquée sur initiative du Présidente ou du Bureau ou à la demande de la moitié des membres de l’association. Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, et sur deuxième convocation adressée dans un délai de quinze jours après la première réunion, sans condition de quorum. Les décisions de l’Assemblée Générale Extratordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 12 :
Le Bureau a compétence pour établir et mettre à jour un Règlement Intérieur, pour fixe les règles concernant des points non régis par les présents statuts, notamment les règles d’organisation des médiations, à charge d’en rendre compte et de faire approuver les modifications du règlement intérieur par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire de l’association.

Article 13 :

La dissolution, la fusion ou l’union à une autre association intéressée à la médiation ne peut être décidée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
En cas de dissolution, l’Assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs, et fixe leurs pouvoirs.

Si le passif état apuré, il subsiste un actif, celui-ci ne pourra être dévolu que dans les conditions fixées par la loi du 1er juillet 1901 et décrets subséquents, et au profit d’une association s’intéressant directement à la pratique de la médiation.

Article 14 :

Les présents statuts ont été établis et adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive réunissant les membres fondateurs suivants:

Didier COURET
Brice de BEAUMONT
Brigitte BLANC
Françoise VERDUZIER
Pascale DEBERNARD
Nicole RENOUX
Christine GUERIT
Christine BURGERES
A.M CHENEAU-SINGER
Michèle LELOUP
E. GIROIRE-REVALIER
Luc BILLY
Philippe GAND
Didier SIMONET
Jacques KEYMEULEN
Marc FIARD
Annick MOREAU
J.Ch MENEGAIRE

Fait et signé à Poitiers, le 5 avril 2001

par les membres fondateurs lors de leur Assemblée Constitutive.

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION CENTRE DE MEDIATION DE POITIERS

LES MEDIATEURS

Article 1:

Peut exercer au sein de l’Association les fonctions de Médiateurs tout membre d’une profession juridique réglementée justifiant d’une expérience professionnelle continue d’au moins 7 ans, ayant suivi la formation dispensée ou agréée par le Centre, et inscrit sur la liste visée à l’article 10 des statuts.

Toutefois, le Bureau peut confier une mission de médiation à une personne non inscrite sur cette liste à condition qu’elle jouisse d’une expérience professionnelle ou d’une connaissance spécialisée dans le domaine dans lequel doit se dérouler la médiation.
Lorsque le Centre est saisi d’une demande de désignation, il désigne un Médiateur unique, dans des circonstances exceptionnelles le Centre peut désigner un collège de Médiateurs, composé de deux membres ou plus.

Article 2:
Le Médiateur exerce sa mission en toute indépendance. Il est soumis aux règles d’incompatibilité prévues par la loi et aux règles de sa profession.

Il est tenu de justifier d’une assurance garantissant sa responsabilité dans le cadre de son activité de médiateur.

Le Médiateur doit respecter une obligation de neutralité et notamment refuser toute désignation dans une affaire dont il aurait eu à connaître au profit de l’une ou l’autre des parties.

Le Médiateur est tenu de veiller au caractère loyal de la procédure de médiation, et au secret professionnel.

Il s’engage à accepter une mission de médiation que dans les domaines dans lesquels il estime disposer des capacités suffisantes pour conduire à bien.

Il met en oeuvre les moyens appropriés de nature à s’assurer que l’accord auquel a abouti la médiation est un accord réel, libre et éclairé

LA PROCEDURE DE MEDIATION

Article 3:

L’Association est saisie, soit par une décision de justice, soit par les parties ou par l’une d’elles.

Elle régularise par écrit avec les parties un contrat de médiation.

Article 4:

Les parties sont libres de choisir le médiateur sur la liste prévue à l’article 10 des statuts.

A défaut, le médiateur est désigné par l’association.

Le Bureau de l’Association choisit en son sein trois membres chargées collégialement de procéder à la désignation des médiateurs dans les conditions visées à l’article 1er.

En cas de médiation judiciaire, il est procédé conformément aux dispositions de l’article 131-4 du Nouveau Code de Procédure civile.

Le Médiateur ne peut se désister après avoir entamé sa mission, sauf raisons sérieuses ou circonstances nouvelles. Dans un tel cas, il doit modifier son désistement aux parties et à leurs conseils, ainsi qu’au Bureau du Centre.

Les parties pourront solliciter la désignation d’un nouveau Médiateur si elles souhaitent poursuivre leur démarche.

L’EXECUTION DE LA MISSION

Article 5:

Au cours de la Médiation, les parties peuvent être assistées par leur avocat ainsi que par tout conseil technique de leur choix.

Article 6:

Le Médiateur réunit les parties, s’efforce de provoquer entre elles une discussion de façon à créer un dialogue et à susciter en chacune d’elles la démarche qui devrait leur permettre de formuler elles-mêmes des propositions susceptibles d’aboutir à un accord.

Si le Médiateur l’estime utile, il peut entendre séparément les parties.

Article 7:

Lorsque le Centre est saisi par une décision de justice, les frais et honoraires de Médiation sont fixées comme il est dit aux articles 131-6 et 131-13 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dans les autres cas, les modalités de la rémunération du médiateur, et le montant de la provision nécessaire à l’engagement du processus de médiation seront fixées par le contrat de médiation.

La provision demandée en début de médiation recouvre:

  • Les honoraires et débours prévisibles de la médiation;
  • Les frais administratifs non remboursables.

Dans l’hypothèse où en raison du développement de la médiation, le médiateur estime que la provision est insuffisante pour couvrir la totalité des honoraires, il adresse aux parties un appel de fonds complémentaire qui devra être réglé par chacune des parties par médié, sauf accord différent.
Dès la fin de sa mission, le Médiateur établit l’état définitif des frais et honoraires.

Les honoraires et frais ci-dessus sont supportés par les parties par parts égales, sauf accord entre elles quant à sa répartition différente.

Toutes les autres dépenses engagées par les parties sont à leur charge.

Article 8:

La médiation a lieu dans les locaux mis à disposition par le Centre, à moins que les parties ne soient convenues d’un autre lieu, agréé par le Médiateur.

Article 9:

Le contrat de médiation stipule que les parties s’engagent à ne pas entamer en cours de médiation une procédure arbitrale ou judiciaire relative aux différents objets de la médiation, sauf si une telle démarche est nécessaire, à titre conservatoire, pour préserver leurs droits.

Article 10:

La partie qui a connaissance au cours de la médiation du non respect du présent règlement, et qui poursuit la médiation, sans formuler de réserve ou d’opposition, est présumée avoir renoncé au droit de s’en prévaloir.

Article 11:

La mission du Médiateur prend fin suivant les cas:
a) par la signature d’un accord global ou partiel par les parties. Les parties sont liées par cet accord;
b) par la rédaction, par le Médiateur, d’un procès-verbal constatant que la tentative de médiation a échoué. Ce procès-verbal n’est pas motivé.
c) par la notification au Médiateur, à tout moment de la tentative de médiation, par les parties ou l’une d’entre elles, de leur décision de ne pas poursuivre la démarche de médiation.
d) à titre exceptionnel, par le désistement du médiateur, pour des motifs dûment justifiés auprès du Centre conformément à l’article .

CONFIDENTIALITE DE LA MEDIATION

Article 12:

La médiation a un caractère confidentiel qui s’impose à toute personne y ayant participé.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas au protocole de médiation, sauf clause contraire précisée dans celui-ci.

Le Médiateur s’interdit de remplir les fonctions de représentant ou de conseil de l’une des parties dans une procédure judiciaire ou arbitrale relative au litige faisant l’objet de la procédure de médiation.

Les parties s’interdisent de citer le Médiateur comme témoin dans une telle procédure.

Article 13:

Le contrat de médiation stipule que les parties renoncent à utiliser comme élément de preuve, dans une procédure arbitrale ou judiciaire, de quelque nature qu’elle soit:

a) les vues exprimées ou les suggestions faires par l’autre partie à l’égard d’une solution éventuelle du litige,
b) les propositions présentées par le Médiateur,
c) tous documents établis exclusivement pour la médiation, ou à l’occasion de celle-ci.

Règlement intérieur arrêté par décision de Bureau en date du 22 octobre 2001.

Contacter le centre de médiation

Pour faire une demande de médiation ou pour demander des renseignements, le Centre de Médiation de Poitiers est à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter.

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